Yourte et taxe foncière
Ce que dit la loi :
D'après le site officiel de l'État → lien officiel, seules les yourtes réunissant CES DEUX conditions sont imposables
• Affectées à l'habitation permanente
• ET fixées au sol de manière permanente (plots béton + raccordements aux réseaux)
Pourquoi nos yourtes échappent à la taxe ?
1. Installation non-permanente
Nos yourtes sont installées sur un plancher bois qui repose sur des plots plastique réglables non-scellés. De plus, elles sont :
Facilement démontables (une demi-journée)
Facilement transportables
Extrait du texte officiel : sont exclues de la taxe foncière "toute construction qui n'est pas fixée au sol et qui peut être transportée facilement".
2. Usage non-résidentiel
L'usage de la yourte est également déterminant. Dans 98% des cas, nos clients utilisent leur yourte pour un usage autre qu'une habitation permanente.
Les usages les plus courants :
Salle de sport
Chambre d'amis occasionnelle
Espace détente
Espace de travail
→ Pas d'habitation permanente = pas de taxe
Pour résumé
Liens vers les textes de référence
Rendez-vous sur le site service-public.fr à cette adresse : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38138
Une fois sur la page, cliquez sur le premier onglet "Qui est concerné par la TFPB ?" pour l'ouvrir.
Vous y trouverez un encadré gris qui utilise justement la yourte comme exemple d'application de cette règle.