Ce que dit la loi
Yourte et taxe foncière
On entend qu'une yourte ou un studio de jardin est forcément taxé. C'est faux.
La taxe foncière ne regarde pas ce que vous installez. Elle regarde comment c'est fixé au sol. Scellé sur dalle ou fondation : taxé. Posé et démontable : pas taxé. Ce n'est pas notre avis, c'est le texte officiel, plus bas.
Posée sur plots réglables et réversibles, sans dalle ni fondation, votre yourte n'entre pas dans le champ de la taxe foncière.
Ce n'est pas une exonération qu'on pourrait vous retirer. Votre yourte n'est pas un bien taxable au titre du bâti.
Pourquoi une yourte de jardin n'est pas soumise à la taxe foncière
La taxe foncière sur les propriétés bâties ne s'applique que si deux conditions sont réunies en même temps.
Fixée au sol de façon permanente
Fondations, dalle, assise en maçonnerie ou en ciment. Impossible à déplacer sans la démolir.
Condition 2Caractère de véritable bâtiment
Par sa nature, sa destination, son mode d'établissement, sa fixité.
Une yourte sur plots réglables non scellés, démontable et transportable, ne remplit pas la première condition. Elle sort du champ, quel que soit l'usage.
Ce que dit la loi sur la taxe foncière d'une yourte
Source : service-public.fr, taxe foncière sur les propriétés bâties (extrait)
La TFPB est due pour toute construction remplissant les 2 conditions suivantes :
- Elle est fixée au sol de manière permanente : la construction doit être reliée au sol de telle façon qu'il est impossible de la déplacer sans la démolir (fondations, assise en maçonnerie ou en ciment). En revanche, cela exclut toute construction qui n'est pas fixée au sol et qui peut être transportée facilement (ex : cabine, kiosque, guérite, baraque foraine).
- Elle présente le caractère de véritable bâtiment, en raison de sa nature, sa destination, son importance, son mode d'établissement et de sa fixité.
Exemple donné par l'administration, une yourte imposable :
- Yourte affectée à l'habitation, construite sur des plots en béton et qui comporte des aménagements tels que le raccordement aux réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité.
Ce qui rend cette yourte taxable, c'est le béton et le raccordement en dur. Pas la yourte.
Ce qui rend une yourte imposable
La ligne est nette. La yourte bascule seulement si l'installation ajoute un ancrage lourd et permanent, impossible à retirer sans démolir :
Une dalle béton coulée · des fondations · une bordure maçonnée scellée · un raccordement fixé en dur.
Tant qu'elle reste sur plots et démontable, elle reste hors champ.
Taxe foncière et yourte de jardin : vos questions
Une yourte de jardin est-elle soumise à la taxe foncière ?
Seulement si elle est fixée au sol de façon permanente : fondation, dalle, scellement. Sur plots réglables et démontable, elle n'entre pas dans le champ de la taxe foncière.
Pourquoi une yourte y échappe quand la plupart des studios de jardin y sont soumis ?
La plupart des studios de jardin reposent sur une dalle béton ou une bordure maçonnée scellée. Fixés au sol, ils deviennent imposables. Notre yourte est posée sur plots réglables et réversibles, sans dalle ni fondation, et se démonte en une demi-journée. Elle reste du côté des constructions transportables que la loi exclut.
Sur quoi l'administration se fonde-t-elle ?
Deux conditions cumulatives : fixée au sol à perpétuelle demeure, et caractère de véritable bâtiment. C'est le mode de pose qui tranche, pas le nom yourte ou studio.
Qu'est-ce qui ferait basculer ma yourte côté taxable ?
Une dalle béton coulée, des fondations, une bordure maçonnée scellée, un raccordement fixé en dur. Un ancrage lourd, impossible à retirer sans démolir. Tant qu'elle reste posée et démontable, elle reste hors champ.
Et le terrain ?
Votre terrain reste imposé comme aujourd'hui, au titre du non-bâti. La yourte n'ajoute rien à votre taxe foncière sur le bâti.